Conditions générales de vente

Ce document est rédigé en français, langue qui seule fait foi. Ses versions anglaise, espagnole, italienne et allemande sont des traductions de courtoisie : en cas de divergence, la version française prévaut.

Les présentes conditions régissent la vente des crédits du service Swan, édité par 410-GONE.FR (voir les mentions légales), et des prestations d’accompagnement associées. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve.

Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le client déclare agir à des fins professionnelles ; les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux présentes.

L’usage du service se paie en crédits, débités au moment de l’action :

• création d’un projet : 1 crédit pour 250 URL estimées sur l’ensemble du projet, arrondi au nombre entier le plus proche, avec un minimum de 4 crédits (jusqu’à 1 000 URL) ;
• modification d’un domaine source ou de test : 1 crédit par domaine modifié ;
• augmentation du quota d’URL : chaque crédit relève de 250 URL le quota de chacun des domaines du projet.

Ce barème est rappelé dans l’espace du client. Une action n’est réalisée que si le solde la couvre.

Le prix unitaire du crédit, dégressif selon la quantité achetée, est affiché en euros hors taxes sur la page des tarifs et sur l’écran d’achat. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe ; aucune donnée de carte ne transite par les serveurs de l’éditeur. Les crédits sont portés au compte dès la confirmation du paiement par Stripe. Une adresse de facturation est demandée avant l’achat : elle est nécessaire à l’établissement d’une facture conforme.

Une facture est émise pour chaque achat et mise à disposition dans l’espace du client. Les factures sont conservées dix ans, durée légale de conservation des pièces comptables.

Un crédit acheté ou offert est valable douze mois à compter de son acquisition. Les crédits qui expirent le plus tôt sont consommés en premier, les crédits sans échéance en dernier. La prochaine échéance est affichée dans l’espace du client. À l’échéance, les crédits non consommés sont perdus ; ils ne donnent lieu à aucun remboursement. Il en va de même des crédits d’un compte anonymisé après trois ans sans connexion (voir la politique d’utilisation des données).

Les crédits acquis avant la mise en ligne de la présente version des conditions ne portent aucune échéance.

Les crédits ne sont ni remboursables, ni cessibles à un autre compte. Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas, le service étant réservé aux professionnels.

Les prestations d’accompagnement (migration réalisée avec l’équipe de 410-GONE.FR, site à fort volume) font l’objet d’un devis. Le devis accepté fixe leur contenu, leur prix et leurs délais ; les présentes s’appliquent pour le reste.

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans engagement de niveau de service en l’absence de contrat particulier. Une action qui n’aboutit pas du fait du service, un crawl interrompu par exemple, n’entraîne pas la perte des crédits qu’elle a consommés : elle peut être relancée.

Le service est un outil d’aide à la décision : le client valide le plan de redirection et décide de sa mise en ligne. L’éditeur ne garantit aucun résultat de référencement. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées conformément à la politique d’utilisation des données.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de sa notification, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Lyon compétentes en matière commerciale.

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.