Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par la Société 410-GONE, dont le siège social est situé au 6 place Dumas de Loire la Cordée 69009 Lyon, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet SWAN.TOOLS, dénommée ci- après, « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société 410- GONE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de service effectué par le biais du site SWAN.TOOLS, par l’acheteur.
L’accès du service fourni par SWAN.TOOLS à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Caractéristiques des services proposés
L’offre de services sont celles qui figurent sur le site SWAN.TOOLS dont la principale activité est une vente de prestation de service relative à la redirection d’URL de sites Internet accompagnée de la migration SEO.
Tarifs
Les prix figurants sur le site SWAN.TOOLS sont des prix HT en euros. La société 410-GONE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable à l’acheteur, est celui figurant sur le devis ou la facture transmis préalablement à l’acheteur.
Facturation, modalité et délai de paiement
Le site SWAN.TOOLS possède un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes sont payables avant exécution du contrat.
La facture établie par la société 410-GONE mentionne :
➢ Le numéro de bon de commande
➢ Le nom et les coordonnées de la société 410-GONE et de l’acheteur.
➢ Le prix HT et TTC de la prestation
➢ Les réductions de prix dont ferait l’objet la prestation
➢ La dénomination précise de la prestation de service
➢ La date d’échéance du règlement
➢ Le taux de pénalité exigible pour tout retard de paiement
➢ Le montant de l’indemnité de recouvrement pour retard de paiement
Délai de règlement
Le délai de règlement des sommes dues, ne peut dépasser 30 jours après exécution du contrat.
Le délai de convenu entre la société 410-Gone et l’acheteur, ne peut dépasser soixante jours à compter de la date de facturation.
Un délai maximal de quarante-cinq jours fins de mois à compter de la date de facturation, peut être convenu entre la société 410-GONE et l’acheteur et fera l’objet d’une mention au contrat.
Conditions de vente
Avant signature de contrat, la société 410-GONE s’engage à fournir à l’acheteur les informations suivantes :
➢ Le prix du service
➢ Les conditions de facturation et de règlement
➢ La date ou le délai d’exécution
➢ Les mentions légales de la société
➢ Les conditions de l’opération de vente du service
➢ Le devis
➢ La durée de validité du devis
Service après-vente
Les instructions et le support ne feront pas l’objet de support individuel. Ils seront développés uniquement dans la FAQ du site SWAN.TOOLS.
Commande
La signature d’une commande vaut contrat. La commande est considérée comme ferme et définitive à sa signature. La société 410-Gone délivre alors un bon de commande doté d’un numéro propre.
Le bon de commande fourni les informations suivantes :
➢ Le nom des parties
➢ Adresse de la société 410-Gone et de l’acheteur
➢ La date de la commande
➢ Le numéro de commande
➢ La dénomination de la prestation de service
➢ Le tarif HT de la prestation de service
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée, vaudront preuve de la transaction.
Rétractation
Le droit à la rétraction dans le cadre d’une prestation de service court durant 14 jours à compter du jour de la signature de la commande. La société 410-GONE appliquera les dispositions suivant l’article L441-6 du code de commerce.
Responsabilité
La responsabilité de la société 410-GONE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, baisse totale ou partielle du trafic du site de l’utilisateur ou autres problèmes involontaires.
Par ailleurs, les éléments fournis sur le site SWAN.TOOLS ne le sont qu’à titre indicatif.
Données à caractère personnel
La collecte et le traitement d’informations personnelles, au moment de l’inscription de l’utilisateur sur le site SWAN.TOOLS, s’effectue dans le respect de la vie privée, conformément à la loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles.
L’exercice de ce droit s’effectue par :
• Le formulaire de contact,
• Son espace client.
• Courriel : contact@410-gone.fr
• Adresse postale : 410-GONE 6, place Dumas de Loire 69009 Lyon
Un justificatif d’identité sera demandé pour toutes demandes.
Archivage – Preuve
La société 410-GONE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable.
Les registres informatisés de la société 410-GONE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre elles.
Les pièces justificatives (factures, bons de commandes) sont conservées dix ans à partir de la clôture de l’exercice, conformément à l’article L123-22 du code de commerce.
Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions qui ne seraient pas formellement approuvées par la société 410-GONE.
La société 410-GONE se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du contrat de commande par l’acheteur, la société 410-GONE.